Article 122

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 122.

Institution d'héritier sur un bien déterminé

1. L'héritier institué sur un bien déterminé, lorsqu'il concourt avec un ou plusieurs héritiers institués sans cette attribution, est considéré comme légataire.

2. Si l'héritier unique ou tous les héritiers institués le sont sur un bien déterminé, ils sont considérés comme prélégataires et ont la qualité d'héritiers universels à parts égales, s'ils sont plusieurs.

En vigueur depuis le 01/01/2016 · texte original · Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 122 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-122

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.