Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 120
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 120.
Inefficacité survenue en raison d'une crise matrimoniale ou de cohabitation
1. Toutes les dispositions ordonnées en faveur du conjoint du défunt deviennent inefficaces si, postérieurement à leur établissement, les conjoints se séparent de fait ou judiciairement, divorcent ou si leur mariage est déclaré nul, ainsi que si, au moment du décès, une demande de séparation, de divorce ou de nullité du mariage est pendante, sauf réconciliation.
2. Sont également inefficaces les dispositions en faveur du cohabitant en union stable de couple si, postérieurement à leur établissement, les cohabitants se séparent de fait, sauf reprise de la cohabitation, ou si l'union s'éteint pour une cause autre que le décès de l'un des membres du couple ou le mariage entre eux.
Art. 120 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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