Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 103
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 103.
Le testament mystique
1. Le testament mystique est écrit par le testateur, de sa main ou par des moyens techniques, ou par une autre personne choisie par lui, avec indication du lieu et de la date de l'établissement.
2. Le testateur doit signer toutes les feuilles ainsi qu'à la fin du testament, après avoir approuvé les mots corrigés, raturés, ajoutés ou interlignés.
3. Si le testateur ne sait pas ou ne peut pas signer, une autre personne désignée par lui peut le faire, laquelle doit signer à la fin du testament et sur toutes les feuilles, après avoir mentionné son identité et la cause de l'impossibilité pour le testateur de signer.
4. Le document contenant le testament est placé dans une enveloppe fermée de telle sorte qu'il ne puisse en être extrait sans la déchirer.
5. Ne peut établir de testament mystique celui qui ne sait pas lire.
Art. 103 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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