Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 104
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 104.
Authentification du testament mystique
1. Le testateur présente au notaire l'enveloppe fermée en lui déclarant qu'elle contient le testament.
2. Le notaire dresse sur l'enveloppe fermée une mention, dans laquelle il indique les nom et prénoms du testateur, l'heure de son établissement, que l'enveloppe contient le testament et que celui-ci a été écrit de la main du testateur ou par d'autres moyens techniques et signé par lui. Le notaire conserve en dépôt l'enveloppe fermée et dresse le procès-verbal correspondant.
3. Si le testateur déclare ne pas savoir ou ne pas pouvoir signer, deux témoins doivent signer l'enveloppe et le procès-verbal.
Art. 104 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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