Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 27. Durée de la campagne électorale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Durée de la campagne électorale
Dans la convocation des élections ou une fois un référendum convoqué, le Gouvernement fixe la durée de la période de campagne électorale, qui ne peut être inférieure à dix jours calendaires ni supérieure à quinze jours calendaires.
Art. 27 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.