Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 26. Remplacement d'un candidat par suite d'un jugement ou d'un décès
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Remplacement d'un candidat par suite d'un jugement ou d'un décès
Dans le cas où un candidat perdrait le droit de se présenter par suite d'un jugement définitif communiqué au chef du Gouvernement ou aux consuls, ou par suite de son décès, durant la période comprise entre la validation de la candidature et le jour précédant celui fixé pour les élections, il est remplacé lors des votes par le candidat suivant sur les listes, sans qu'il soit nécessaire de modifier les bulletins de vote.
Art. 26 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.