Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 27. Durada de la campanya electoral
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 27. Durada de la campanya electoral
En la convocatòria d’eleccions o un cop convocat un referèndum, el Govern fixa la durada del període de campanya electoral, que no podrà ser inferior a deu dies naturals ni superior a quinze dies naturals.
Art. 27 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 12/01/2023.
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