Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 20. Acceptation et nombre de candidats
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Acceptation et nombre de candidats
1. Les candidats doivent signer leur acceptation de figurer sur une candidature. À défaut de l'accomplissement de cette condition, la candidature n'est pas valable.
2. Est nulle toute candidature comportant plus de candidats que de sièges à pourvoir, ainsi que les candidatures incomplètes.
Art. 20 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.