Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 21. Présentateurs des candidatures
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Présentateurs des candidatures
1. Pour être valable, une candidature doit être présentée par 0,5% des électeurs inscrits sur la liste électorale paroissiale ou de la somme des électeurs inscrits dans toutes les paroisses, selon qu'il s'agit de la circonscription paroissiale ou nationale et, en tout état de cause, par au moins dix présentateurs.
2. Chaque présentateur ne peut signer qu'une seule candidature de circonscription paroissiale et une seule candidature de circonscription nationale. Aux fins de la vérification et du décompte des signatures, toutes celles qui sont répétées au sein de la même circonscription électorale sont éliminées.
3. Un candidat ne peut être présentateur de sa propre candidature.
Art. 21 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.