Article 5

Article 5.

Détermination des biens et droits saisis

1. Pour déterminer les biens et droits saisis, il doit être tenu compte de la proportionnalité entre la valeur des biens et droits et le montant faisant l'objet de la saisie, de la plus grande facilité de réalisation, ainsi que du moindre caractère onéreux pour la personne saisie.

2. La personne saisie peut désigner des biens et droits pour rendre la saisie effective. La saisie doit être pratiquée en priorité sur ces biens et droits s'ils garantissent le recouvrement de la dette avec la même efficacité que les autres biens et droits saisissables, et si cela ne cause pas de préjudice à des tiers.

3. À tout moment, le batlle ou le tribunal compétent, ou le saig ou l'Administration, d'une part, et la personne saisie, d'autre part, peuvent convenir de l'ordre de saisie des biens ou droits. À défaut d'accord, les biens ou droits sont saisis selon l'ordre fixé par la Loi relative aux bases de l'ordre juridique fiscal ; toutefois, s'agissant des biens immeubles, le logement familial est saisi en dernier lieu.

4. Ne doivent pas être saisis les biens ou droits dont le coût de réalisation serait présumément égal ou supérieur au montant à obtenir de cette même réalisation.