Article 6. Biens insaisissables

Article 6. Biens insaisissables

Ne peuvent faire l'objet d'une saisie :

a) Le mobilier et les ustensiles du domicile, ainsi que les vêtements de la personne saisie, sauf lorsqu'il s'agit d'œuvres d'art, d'articles de luxe ou de collection ou, en général, de biens ne pouvant être considérés comme nécessaires à la subsistance digne de la personne saisie et des membres de sa famille qui dépendent économiquement d'elle.

b) Les biens et les instruments strictement nécessaires à l'exercice de la profession, de l'art ou du métier de la personne saisie, lorsque leur valeur est sans proportion avec le montant faisant l'objet de la saisie.

c) Les cotisations syndicales.

d) Les biens et les sommes déclarés insaisissables ou inaliénables par la présente Loi, les autres lois ou les traités internationaux.