Article 4

Article 4.

Concours de procédures Sans préjudice de l'ordre de priorité pour le recouvrement des créances établi par les lois, si une procédure individuelle d'exécution entre en concours avec d'autres procédures individuelles d'exécution ou avec une procédure collective ou universelle d'exécution, la préférence pour l'exécution des biens ou droits saisis est régie par les règles suivantes :

a) Lorsque deux ou plusieurs procédures individuelles d'exécution entrent en concours, la procédure prioritaire est celle dans laquelle l'ordonnance ou, à défaut d'ordonnance, la commission rogatoire de saisie du batlle ou du tribunal, ou la décision de saisie du saig ou de l'Administration qui procède à l'exécution, est antérieure.

b) Lorsqu'une procédure individuelle d'exécution entre en concours avec une procédure collective ou universelle d'exécution, la procédure individuelle suit le régime établi par la réglementation applicable en matière de procédures collectives. À titre subsidiaire, le batlle ou le tribunal compétent, ou le saig ou l'Administration, doit suspendre le traitement de la procédure individuelle d'exécution, sauf si le batlle ou le tribunal saisi de la procédure collective d'exécution en décide autrement.