Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 3.

Interdiction des actions possessoires Aucune action possessoire n'est recevable contre les actions accomplies en vue de l'exécution forcée d'actes administratifs conformément à la présente Loi.

En vigueur depuis le 21/02/2015 · texte original · Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 3 de la Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/44-2014/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.