Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Adaptations des espaces communs complémentaires et des espaces de travail partagés et règles applicables aux demandes en matière d'immigration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première. Adaptations des espaces communs complémentaires et des espaces de travail partagés et règles applicables aux demandes en matière d'immigration
1. Les espaces communs complémentaires et les espaces de travail partagés existant à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi doivent se conformer aux prescriptions qu'elle établit dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur des règlements d'application du titre IV de la présente Loi.
Disposition transitoire première de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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