Disposition additionnelle première. Entité de gestion des noms de domaine « .ad

Disposition additionnelle. Entité de gestion des noms de domaine « .ad

»

1. Sont attribuées à la société publique Andorra Telecom, SAU, outre les fonctions prévues par la Loi 33/2014, du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU, les fonctions suivantes :

a) La gestion du registre des noms et adresses de domaine Internet sous le code de pays correspondant à l'Andorre (« .ad »), en qualité d'autorité d'attribution conformément à la politique d'enregistrement déterminée par le Gouvernement.

b) La participation aux organes qui coordonnent la gestion des registres de noms et de domaines de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), ou de l'organisation qui, le cas échéant, la remplace, ainsi que le conseil au Gouvernement sur les questions relatives à cette matière.

2. La société publique Andorra Telecom, SAU propose au Gouvernement, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, l'adoption de la réglementation spécifique relative à la gestion du registre des noms et adresses de domaine Internet sous le code de pays correspondant à l'Andorre (« .ad »), et fixe le prix des services associés à cette activité. Les critères d'attribution des noms de domaine « .ad » doivent garantir un juste équilibre entre la confiance et la sécurité juridique nécessaires au développement du commerce électronique et d'autres services et activités par voie électronique, et la flexibilité et l'agilité requises pour permettre de satisfaire la demande d'attribution de noms de domaine « .ad » et contribuer ainsi au développement de l'économie numérique en Andorre.

3. Les noms de domaine « .ad » attribués avant l'entrée en vigueur de la réglementation prévue au paragraphe 2 demeurent valables par la suite et doivent être adaptés à la nouvelle réglementation, pour autant que cela n'entraîne pas une modification au détriment de leurs droits.