Article 88. Traitement des réclamations

Article 88. Traitement des réclamations

1. Les prestataires de services de financement participatif doivent disposer de procédures efficaces et transparentes permettant un traitement rapide, impartial et cohérent des réclamations reçues des clients et doivent publier sur leurs portails web des descriptions de ces procédures.

2. Les prestataires de services de financement participatif doivent respecter ce qui suit :

a) Garantir que les clients puissent présenter des réclamations à leur encontre gratuitement.

b) Mettre à la disposition des clients des formulaires officiels de plainte, de réclamation et de dénonciation, en annoncer l'existence de manière adéquate et tenir un registre de toutes les réclamations reçues et des mesures adoptées.

c) Instruire toutes les réclamations de manière opportune et impartiale et communiquer le résultat au réclamant dans un délai raisonnable.

3. Le Gouvernement, sur proposition du ministère chargé de l'économie, doit élaborer un règlement d'application afin de préciser les conditions requises, les formats normalisés et les procédures pour le traitement des réclamations. Tant que ledit règlement n'aura pas été élaboré, les dispositions normatives en vigueur en matière de consommation sont applicables.