Article 83. Définitions

Article 83. Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par :

a) « Service de financement participatif » : la mise en relation des intérêts des investisseurs et des porteurs de projets en matière de financement des entreprises au moyen de plateformes de financement participatif, consistant en l'une quelconque des activités suivantes : i. la facilitation de l'octroi de prêts, ii. le placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif émis par des porteurs de projets ou par une entité ad hoc, ainsi que la réception et la transmission d'ordres de clients concernant lesdites valeurs mobilières et lesdits instruments admis à des fins de financement participatif.

b) « Prêt » : accord en vertu duquel un investisseur met à la disposition du porteur d'un projet une somme d'argent convenue pour une période déterminée, et en vertu duquel le porteur de projet contracte l'obligation inconditionnelle de rembourser ladite somme à l'investisseur, majorée des intérêts courus, conformément à un échéancier de paiements échelonnés.

c) « Gestion individualisée de portefeuilles de prêts » : l'affectation, par le prestataire de services de financement participatif, d'un montant prédéterminé de fonds d'un investisseur, prêteur initial, à un ou plusieurs projets de financement participatif sur sa plateforme de financement participatif conformément à un mandat individuel conféré par l'investisseur, à la discrétion de celui-ci et de manière individualisée.

d) « Plateforme ou plateforme de financement participatif » : système d'information fondé sur Internet, accessible au public et exploité ou géré par un prestataire de services de financement participatif.

e) « Prestataire de services de financement participatif » : toute personne morale qui fournit des services de financement participatif.

f) « Offre de financement participatif » : toute communication effectuée par un prestataire de services de financement participatif, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, présentant des informations suffisantes sur les conditions de l'offre et sur le projet de financement participatif proposé, de manière à permettre à un investisseur d'y investir.

g) « Client » : tout investisseur ou porteur de projet, effectif ou potentiel, à qui un prestataire de services de financement participatif fournit ou a l'intention de fournir ce type de services.

h) « Porteur de projet » : toute personne physique ou morale qui recherche un financement par l'intermédiaire d'une plateforme de financement participatif.

i) « Investisseur » : toute personne physique ou morale qui, par l'intermédiaire d'une plateforme de financement participatif, octroie des prêts ou acquiert des valeurs mobilières ou des instruments admis à des fins de financement participatif.

j) « Investisseur averti » : toute personne physique ou morale qui est un client professionnel selon la législation en vigueur ou toute personne physique ou morale qui dispose de l'approbation du prestataire de services de financement participatif pour être traitée comme investisseur averti conformément aux critères et procédures établis à l'annexe II.

k) « Investisseur non averti » : tout investisseur qui n'a pas la qualité d'investisseur averti.

l) « Projet de financement participatif » : l'activité ou les activités économiques qu'un porteur de projet entend financer au moyen d'une offre de financement participatif.

m) « Valeurs mobilières » : les catégories de valeurs qui sont négociables sur le marché des capitaux, conformément à la réglementation applicable en vigueur.

n) « Instruments admis à des fins de financement participatif » : les actions de sociétés anonymes et les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas soumises à des restrictions qui, dans la pratique, empêcheraient la négociation desdites actions et parts sociales, y compris les restrictions relatives à la manière dont lesdites actions et parts sociales sont offertes ou annoncées au public.

o) « Communications publicitaires » : toute information ou communication d'un prestataire de services de financement participatif à un investisseur potentiel ou à un porteur de projet potentiel relative aux services fournis par le prestataire, autre que les informations qui doivent être fournies à l'investisseur en application du présent chapitre.

p) « Support durable » : tout instrument permettant de stocker des informations de manière à pouvoir s'y reporter ultérieurement pour consultation pendant une période adaptée aux fins auxquelles les informations sont destinées, et permettant la reproduction à l'identique des informations stockées.

q) « Entité ad hoc » : entité créée exclusivement en vue de réaliser une titrisation, conformément à la législation en vigueur, dont la structure vise à isoler ses obligations de celles de l'entité initiatrice, et dans laquelle les détenteurs des participations ont le droit de nantir ou d'échanger ces participations sans aucune restriction.

r) « Autorité compétente » : l'Autorité financière andorrane ou AFA.

s) « Participation qualifiée » : la participation définie au paragraphe 14 de l'article 2 de la Loi 8/2013, du 9 mai 2013, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière.

t) « Haute direction » : les administrateurs et la Direction générale de l'entité.

u) « Direction générale » : les personnes physiques qui exercent des fonctions exécutives au sein de l'entité, qui sont responsables de la gestion quotidienne de l'entité et font partie de l'organe supérieur de direction de l'entité qui doit rendre compte de la gestion quotidienne devant le Conseil d'administration.

v) « Liens étroits » : situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes physiques ou morales sont liées par l'une quelconque des formes suivantes : i. Une participation sous forme de détention, directe ou par le biais d'un lien de contrôle, de 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'une entreprise. ii. Une relation de contrôle. iii. Un lien permanent entre les deux ou toutes ces personnes et une même tierce personne par une relation de contrôle.