Article 82. Objet, champ d'application et exceptions

Article 82. Objet, champ d'application et exceptions

1. Le présent chapitre établit les conditions requises pour la prestation de services de financement participatif, l'organisation, l'agrément et la surveillance des prestataires de services de financement participatif, l'exploitation de plateformes de financement participatif ainsi que la transparence et les communications publicitaires relatives à la prestation de services de financement participatif dans la Principauté d'Andorre.

2. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :

a) Aux services de financement participatif fournis à des porteurs de projets ayant la qualité de consommateurs, conformément à la législation en vigueur en matière de consommation.

b) Aux services qui, conformément à la législation en vigueur, sont considérés comme des activités propres au système financier.

c) Aux offres de financement participatif d'un porteur de projet déterminé dont le montant est supérieur à cinq millions d'euros (5.000.000 €), calculé sur une période de douze mois comme la somme : i. du montant total des offres de valeurs négociables ou d'instruments admis à des fins de financement participatif définis à l'article 83, lettres

m) et n), et des sommes obtenues au moyen de prêts par l'intermédiaire d'une plateforme de financement participatif, et ii. du montant total des offres au public de valeurs négociables effectuées par ledit porteur de projet visé au point i.