Article 66. Rémunération des employés, observateurs et fournisseurs de biens et de services de la société au moyen de titres représentatifs du capital

Article 66. Rémunération des employés, observateurs et fournisseurs de biens et de services de la société au moyen de titres représentatifs du capital

1. La mise en œuvre d'un système de rémunération des employés, observateurs et fournisseurs de biens et de services de la société prévoyant la remise de parts sociales ou d'actions, d'options sur celles-ci ou de droits économiques indexés sur la valeur de la part sociale ou de l'action requiert uniquement l'accord de l'Assemblée générale.

2. En cas de remise de parts sociales ou d'actions, ou d'options sur celles-ci, les mêmes dispositions légales que pour l'augmentation du capital social s'appliquent en ce qui concerne le quorum de constitution de l'Assemblée générale et la majorité exigée pour l'adoption de l'accord.

3. Le plan de rémunération prévoyant la remise de parts sociales ou d'actions, ou d'options sur celles-ci, qui est soumis à l'approbation de l'Assemblée générale doit indiquer au moins le nombre total maximal de parts sociales, d'actions ou d'options sur celles-ci à attribuer, le prix d'acquisition ou le mode de détermination de celui-ci et la durée du plan, qui peut être renouvelé par un nouvel accord de l'Assemblée générale.

4. Le plan de rémunération consistant en l'attribution de droits économiques indexés sur la valeur de la part sociale ou de l'action, qui est soumis à l'approbation de l'Assemblée générale, doit indiquer au moins le nombre total maximal de droits à attribuer, la valeur unitaire de la part sociale ou de l'action au moment de l'octroi des droits, le mode de calcul pour la réalisation du droit par rapport à la valeur de la part sociale ou de l'action à une date future, l'événement futur dont la survenance ou la réalisation déterminera la réalisation du droit et la durée du plan, qui peut être renouvelé par un nouvel accord de l'Assemblée générale.

5. L'extinction du contrat de travail en raison de la résiliation unilatérale injustifiée par le travailleur ou en raison du licenciement disciplinaire de celui-ci entraîne la perte des droits de rémunération attribués au moyen de titres ou de droits représentatifs du capital qui n'ont pas été acquis. De même, la perte de la qualité d'observateur par démission ou par révocation en raison du manquement à ses devoirs ainsi que l'extinction du contrat conclu avec des fournisseurs de biens ou de services en raison de l'inexécution du contrat par ceux-ci entraînent également la perte des droits de rémunération attribués, conformément au présent article, qui n'ont pas été acquis.