Article 65. Rémunération des administrateurs au moyen de titres ou de droits représentatifs du capital

Article 65. Rémunération des administrateurs au moyen de titres ou de droits représentatifs du capital

1. L'application d'un système de rémunération des administrateurs prévoyant la remise de parts sociales ou d'actions, d'options sur celles-ci ou de droits économiques indexés sur la valeur de la part sociale ou de l'action, requiert sa prévision expresse dans les statuts sociaux et la délibération de l'Assemblée générale.

2. En cas de remise de parts sociales ou d'actions, ou d'options sur celles-ci, les mêmes dispositions légales que celles applicables à l'augmentation du capital social s'appliquent en ce qui concerne le quorum de constitution de l'Assemblée générale et la majorité exigible pour l'adoption de la délibération.

3. Le plan de rémunération comportant la remise de parts sociales ou d'actions, ou d'options sur celles-ci, qui est soumis à l'approbation de l'Assemblée générale, doit contenir au moins le nombre total maximal de parts sociales, d'actions ou d'options sur celles-ci à attribuer, le prix d'acquisition ou le système de détermination de celui-ci et la durée du plan, qui peut être renouvelé par une nouvelle délibération de l'Assemblée générale.

4. Le plan de rémunération consistant en l'attribution de droits économiques indexés sur la valeur de la part sociale ou de l'action, qui est soumis à l'approbation de l'Assemblée générale, doit contenir au moins le nombre total maximal de droits à attribuer, la valeur unitaire de la part sociale ou de l'action au moment de l'octroi des droits, le système de calcul pour la matérialisation du droit en fonction de la valeur de la part sociale ou de l'action à un moment futur, l'événement futur dont la survenance ou la réalisation déterminera la matérialisation du droit, la durée du plan et, le cas échéant, d'autres conditions pour la matérialisation du droit, telles qu'une période minimale de présence dans la société pour l'exigibilité du droit ou une période d'exigibilité. La durée du plan peut être renouvelée par une nouvelle délibération de l'Assemblée générale.

5. Sauf disposition statutaire contraire, la perte de la qualité d'administrateur par démission ou par révocation en raison du manquement aux devoirs d'administrateur entraîne la perte des droits à rémunération attribués conformément au présent article qui ne sont pas devenus exigibles.