Article 64. L'observateur

Article 64. L'observateur

1. Peuvent faire partie du Conseil d'administration des sociétés startups, sans avoir la qualité d'administrateur ni d'administrateur de fait, les personnes physiques désignées par l'Assemblée générale en tant qu'observateurs et dont la délibération de nomination a été inscrite à la Section des sociétés startups du Registre des sociétés.

2. En ce qui concerne la nomination et la durée du mandat d'observateur, les mêmes dispositions légales que celles applicables aux membres de l'organe d'administration s'appliquent. La délibération de nomination et de révocation est inscrite directement au Registre des sociétés, au moyen du certificat correspondant du procès-verbal de l'Assemblée générale.

3. La délibération portant nomination d'un observateur requiert au moins le vote favorable de vingt pour cent du capital social présent ou représenté à l'Assemblée générale qui n'est pas détenu par des associés fondateurs.

4. L'observateur peut percevoir une rémunération pour l'exercice de ses fonctions, sur délibération de l'Assemblée générale de la société startup, dans les mêmes termes légaux que les administrateurs sociaux, l'article 65 étant également applicable.

5. L'observateur jouit des droits suivants :

a) Droit d'être convoqué et de participer, avec voix consultative mais sans droit de vote, aux séances du Conseil d'administration. L'exercice de ce droit est personnel et ne peut être délégué.

b) Droit de demander et de recevoir, dans les mêmes termes que les membres du Conseil d'administration, toute information relative à la société et à ses activités.

6. L'observateur est soumis aux devoirs suivants :

a) Faire preuve de loyauté dans les mêmes termes que les administrateurs.

b) Respecter les règles internes de fonctionnement du Conseil d'administration.

c) Agir de manière éthique et honnête.