Article 63. Perte de la qualité de société « startup

Article 63. Perte de la qualité de société « startup

» La société startup perd cette qualité dans l'un quelconque des cas suivants :

a) Le non-respect de la présente Loi et du règlement qui la développe.

b) À la fin de l'exercice social au cours duquel elle consolide son activité. Aux fins de la présente Loi, la consolidation de l'activité intervient lorsque les résultats avant impôts sont positifs pendant deux exercices sociaux consécutifs et que ses capitaux propres ne sont pas inférieurs à la moitié du montant du capital social.

c) Lorsqu'elle distribue des dividendes.

d) Lorsqu'elle fait l'objet d'une fusion ou d'une scission totale dont ne résulte pas une nouvelle startup.

e) Lorsqu'elle entre dans un groupe de sociétés ou lorsqu'elle passe sous le contrôle d'une société mère qui n'a pas la qualité de startup.

f) Lorsque sa dissolution est décidée ou prononcée.

g) Lorsque la totalité des associés fondateurs cessent de gérer la société ou d'y exercer des fonctions.