Article 18. Définitions

Article 18. Définitions

Aux fins du présent titre, on entend par :

a) « Espaces communs complémentaires ou coliving » : édifications à usage résidentiel composées d'espaces à usage privatif et d'autres espaces communs à usage partagé, dont la caractéristique principale est que les espaces communs à usage partagé représentent une surface supérieure à celle destinée à l'usage privatif et ont pour finalité de compléter l'usage et la jouissance des espaces privatifs afin de les doter de tous les services nécessaires à la résidence des personnes usagères.

b) « Bail d'espaces communs complémentaires ou coliving » : acte juridique ayant pour objet la cession de l'usage et de la jouissance d'espaces privatifs et d'espaces communs à usage partagé en contrepartie d'un loyer, afin de les affecter à la résidence permanente ou temporaire des personnes usagères. Il ne peut en aucun cas avoir pour objet le bail du logement pour congés payés.

c) « Services complémentaires » : tous les services offerts qui sont additionnels au service principal de l'espace commun complémentaire ou de l'espace partagé de travail, tels que, entre autres, salles de sport, salles d'étude, salles de réunion, services de cafétéria ou de restauration, casiers ou reprographie.

d) « Personnes usagères d'espaces communs complémentaires ou colivers » : personnes qui résident dans des espaces communs complémentaires ou coliving.

e) « Location d'espaces partagés de travail ou coworking » : bail d'espaces professionnels dont la destination principale est de permettre à des professionnels de différents secteurs de partager un même espace de travail afin d'exercer leurs activités et leurs projets professionnels de manière indépendante, tout en favorisant des collaborations et des projets conjoints. Ce bail permet la domiciliation d'un commerce sans que le titulaire de l'espace partagé de travail n'ait aucune responsabilité, ni aucun droit, ni aucune obligation sur celui-ci ni ne doive en répondre, les usagers des espaces partagés de travail ou leurs sociétés étant les seuls responsables de toute dette qu'ils génèrent.

f) « Usagers d'espaces partagés de travail ou coworkers » : professionnels qui exercent leur activité professionnelle dans un espace partagé de travail.

g) « Bureau mobile ou Hot Desk » : espace de travail dans un espace partagé de travail destiné à des professionnels qui exercent leur activité professionnelle dans un espace partagé de travail, qui n'ont pas besoin d'un espace permanent de travail et qui ne requiert pas de réservation préalable.

h) « Bureau fixe ou Dedicated Desk » : espace de travail dans un espace partagé de travail destiné à des professionnels qui exercent leur activité professionnelle dans un espace partagé de travail, qui ont besoin d'un espace permanent de travail et qui requiert une réservation préalable.

i) « Bureau ouvert » : sections d'espaces de travail dans un espace partagé de travail réservées à des entreprises ou à des équipes de professionnels qui exercent leur activité professionnelle dans un espace partagé de travail.

j) « Bureau privé » : sections d'espaces de travail dans un espace partagé de travail réservées à des entreprises ou à des équipes de professionnels qui exercent leur activité professionnelle dans un espace partagé de travail, dont l'accès est restreint aux autres usagers au moyen d'une clé ou d'une identification.

k) « Entreprises d'exploitation d'espaces communs complémentaires et d'espaces partagés de travail (EECC) » : entreprises qui offrent, de manière habituelle et à titre professionnel, des services d'espaces communs complémentaires ou d'espaces partagés de travail dans des immeubles dont elles sont propriétaires ou titulaires de droits réels, ou qui gèrent des espaces communs complémentaires ou des espaces partagés de travail dont la gestion leur a été confiée par les propriétaires ou titulaires de droits réels des immeubles concernés. Cette activité est compatible avec toute autre activité immobilière.