Article 19. Résidence dans des espaces communs complémentaires

Article 19. Résidence dans des espaces communs complémentaires

1. Les espaces communs complémentaires peuvent être construits sur un sol destiné à l'usage résidentiel ou à d'autres usages compatibles avec ce type d'édification conformément à la planification urbanistique, conformément à la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme en vigueur.

2. Lorsque l'espace commun complémentaire occupe la totalité d'un édifice, cet édifice peut être divisé en copropriété horizontale ou sous toute forme prévue par l'ordre juridique. Lorsque l'espace commun complémentaire occupe une partie d'un édifice, cette partie doit être configurée comme un seul élément privatif distinct des autres éléments intégrés dans le même régime, par exemple des logements, des locaux commerciaux ou des parkings.

3. Le propriétaire d'un espace commun complémentaire peut le gérer lui-même ou en déléguer la gestion à un tiers, la formalisation d'un contrat de gestion de l'espace commun complémentaire entre les parties étant dans ce cas obligatoire, étant entendu que l'exploitation de l'espace commun complémentaire constitue une unité d'activité unique dûment autorisée, telle qu'elle sera développée par voie réglementaire.