Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Objet
Le présent titre établit le régime juridique applicable aux espaces communs complémentaires et aux espaces partagés de travail, ainsi qu'aux unités immobilières et installations utilisées dans le cadre de ces modalités résidentielles et professionnelles.
Art. 17 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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