Article 163. Création de la Passerelle d'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre

Article 163. Création de la Passerelle d'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre

1. Il est créé la Passerelle d'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre, qui est un système d'information ayant pour finalité de mettre à disposition et, selon le cas, de donner accès ou de transmettre des données et des documents à des entités publiques ou privées, ainsi qu'aux intéressés, dans les cas et conformément aux limitations établies par l'ordre juridique en vigueur.

2. La Passerelle d'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre est régie par le principe « une seule fois », selon lequel les citoyens et les entreprises ne fournissent les données et les documents qu'une seule fois dans leurs relations avec l'Administration publique et d'autres entités, publiques ou privées, lesquelles prennent des mesures pour partager et réutiliser ces données en interne ; par les principes de communication électronique et automatisée, d'interopérabilité et de sécurité.

3. La Passerelle d'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre relève de l'organe gouvernemental compétent en matière de transformation numérique, et sa gestion et son administration, qui peuvent être confiées à Andorra Digital, SA, s'effectuent conformément aux conditions établies par la réglementation en matière d'interopérabilité approuvée par le Gouvernement dans le cadre des dispositions du Code de l'Administration.

4. L'organe responsable de la Passerelle d'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre peut approuver les instructions techniques et les procédures opérationnelles nécessaires au bon fonctionnement du système.