Article 164. Conditions requises de la Passerelle d'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre

Article 164. Conditions requises de la Passerelle d'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre

1. La Passerelle d'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre doit remplir les conditions requises suivantes :

a) Elle doit établir un catalogue des données et des documents pouvant être échangés à tout moment, y compris la base de licéité du traitement, le cas échéant.

b) Elle doit permettre le traitement automatisé des demandes de données et de documents.

c) Elle doit permettre la mise à disposition, l'accès ou la transmission de données et de documents entre les entités publiques et privées, et avec les intéressés, lorsqu'il a été vérifié que les conditions juridiques correspondantes sont remplies.

d) Elle doit garantir un niveau suffisant d'interopérabilité avec d'autres systèmes pertinents.

e) Elle doit garantir la confidentialité et l'intégrité des informations qu'elle gère.

f) Elle ne doit pas traiter les informations au-delà de ce qui est strictement nécessaire du point de vue technique pour la mise à disposition, l'accès ou l'échange d'informations, et ne doit le faire que pendant le délai nécessaire à cette fin.

g) Elle doit obtenir la qualification en tant que service d'envoi recommandé électronique, conformément aux dispositions de la réglementation relative aux services de confiance, avant le début de ses opérations.

2. Afin de garantir que le système technique offre un niveau élevé de sécurité pour l'application du principe « une seule fois », l'organe compétent doit tenir compte des normes et spécifications techniques élaborées par les organisations et les organismes de normalisation européens et internationaux, en particulier le Comité européen de normalisation (CEN), l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI), l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et l'Union internationale des télécommunications (UIT), ainsi que des normes de sécurité nécessaires en application de la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.