Article 162. Objet

Article 162. Objet

1. Afin d’atteindre l’objet de la présente Loi, le présent titre établit les dispositions applicables à l’échange licite de données et de documents entre les sujets de nature publique et privée, et les citoyens, dans le but de réduction du coût des charges administratives, et en tant qu’outil de dynamisation de l’économie et de lutte contre la fraude. À cette fin, la norme prévoit la création d’une plateforme d’échange de données par l’application du principe « une seule fois », qui doit permettre que les données soient accessibles à quiconque les requiert, pour autant qu’il existe une base de légitimation pour cet échange.

2. Plus concrètement, le présent titre promeut ce qui suit :

a) La création de la Passerelle d’échange de données et de documents de la Principauté d’Andorre.

b) Le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, y compris les principes de minimisation des données, d’exactitude, de limitation de la conservation, d’intégrité et de confidentialité, de nécessité, de proportionnalité et de limitation de la finalité.

c) Le respect des principes de sécurité et de protection de la vie privée dès la conception et le respect des droits fondamentaux des personnes, y compris ceux liés à la transparence.

d) L’institution du droit des intéressés de ne pas fournir les données et documents qui peuvent être obtenus par l’intermédiaire de cette plateforme, et la possibilité pour l’intéressé d’y accéder pour recevoir des informations sur les échanges d’informations qui le concernent.