Article 115. Définitions

Article 115. Définitions

Aux fins du présent titre, on entend par :

a) « Environnement contrôlé d'essais ou sandbox » : espace dans lequel des produits, des services, des modèles d'affaires ou des projets liés à l'économie numérique ou à l'innovation peuvent être testés de manière contrôlée.

b) « Initiatives » : produits, services, modèles d'affaires ou projets liés à l'économie numérique ou à l'innovation.

c) « Autorité de supervision » : autorité chargée de superviser et d'évaluer une initiative en raison du secteur ou de la discipline dont elle relève.

d) « Commission de coordination » : organisme chargé de faciliter la coordination entre les différentes autorités et entités éventuelles, y compris l'autorité de supervision, qui sont compétentes pour émettre un avis ou collaborer en relation avec une initiative, et qui apporte son soutien à l'autorité de supervision.

e) « Moniteur » : personne physique désignée par l'autorité de supervision une fois le protocole d'essais approuvé conformément aux dispositions de la présente Loi, pour assurer le suivi de chaque initiative et des essais qui y sont associés. Selon la complexité de l'initiative, l'autorité de supervision peut désigner un ou plusieurs moniteurs.

f) « Promoteur » : personne physique ou morale andorrane ou étrangère, résidente ou non dans la Principauté d'Andorre qui, individuellement ou dans le cadre d'une équipe composée de plusieurs personnes physiques et/ou morales, demande l'accès à l'environnement contrôlé d'essais. Une initiative peut compter un ou plusieurs promoteurs.

g) « Participant » : chacun des utilisateurs - personnes physiques ou morales andorranes ou étrangères, résidentes ou non dans la Principauté d'Andorre - qui, après avoir signé un document d'information, une politique de confidentialité et d'autres documents ou politiques éventuels en relation avec une initiative, décide de participer volontairement à un ou plusieurs essais relatifs à celle-ci.

h) « Protocole d'essais » : ensemble des termes et conditions conformément auxquels les essais sont réalisés, établis entre le promoteur, la Commission de coordination et l'autorité de supervision.

i) « Certificat opérationnel temporaire » : certificat octroyé par la Commission de coordination et l'autorité de supervision, qui qualifie l'initiative de favorable en autorisant le promoteur à accéder à l'environnement contrôlé d'essais.

j) « Essais » : essais relatifs à une initiative, réalisés dans l'environnement contrôlé d'essais, avec ou sans participants.