Article 116. Régime juridique applicable à l'environnement contrôlé d'essais

Article 116. Régime juridique applicable à l'environnement contrôlé d'essais

1. Les promoteurs qui accèdent à l'environnement contrôlé d'essais bénéficient de cadres juridiques spécifiques établis ad hoc pour réaliser des essais en relation avec leurs initiatives, conformément aux dispositions du présent titre.

2. Les initiatives ne sont pas soumises, totalement ou partiellement, aux réglementations qui leur sont éventuellement applicables ; toutefois, le respect des dispositions établies dans le présent titre et dans les éventuels règlements correspondants pris de manière générique ou selon le secteur ou la discipline concernés, ainsi que des termes et conditions établis dans les protocoles d'essais régis par l'article 120, est obligatoire.

3. L'accès à l'environnement contrôlé d'essais n'implique en aucun cas une autorisation de durée indéterminée pour exercer sur le marché une activité relative au développement ou à l'exploitation de l'initiative concernée ; ainsi, l'autorisation accordée en vertu du présent titre permet uniquement de réaliser ce qui est établi dans le certificat opérationnel temporaire octroyé dans chaque cas.