Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 114. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 114. Objet
1. Afin d'atteindre l'objet de la présente Loi, le présent titre réglemente un environnement contrôlé d'essais consistant en un espace sûr dans lequel peuvent être testés des produits, des services, des modèles d'affaires ou des projets liés à l'économie numérique ou à l'innovation.
2. Dans cet environnement contrôlé d'essais sont analysés les opportunités et les risques que présentent les initiatives mentionnées au paragraphe 1, en procédant à une évaluation de la viabilité de l'initiative concernée, notamment en ce qui concerne son exploitation sur le marché et sa conformité réglementaire.
Art. 114 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/42-2022/art-114
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.