Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire quatrième. Définition du prix abordable

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire quatrième. Définition du prix abordable

Le Gouvernement est chargé, tant que le système d'information des contrats de bail de logement n'est pas en fonctionnement, d'effectuer les études pertinentes sur les prix du marché locatif du logement résidentiel, afin d'approuver par voie de règlement le loyer maximal imputable aux logements à prix abordable.

En vigueur depuis le 01/01/2023 · texte original · Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du… (BOPA 2022-12-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire quatrième de la Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/41-2022/dt-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.