Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième. Certificat d'aptitude à l'exercice de l'expertise immobilière
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième. Certificat d'aptitude à l'exercice de l'expertise immobilière
1. Tant que le Gouvernement n'a pas approuvé le règlement déterminant les conditions requises pour obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de l'expertise immobilière, celui-ci est suppléé, avec la même efficacité, par la formation certifiée dans ce domaine dispensée par l'intermédiaire de l'Ordre officiel des agents et gestionnaires immobiliers, de l'Ordre officiel des architectes d'Andorre, de l'Ordre officiel des ingénieurs d'Andorre et de l'Ordre officiel des économistes d'Andorre.
2. Ledit règlement doit être approuvé dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition transitoire troisième de la Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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