Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Loi sur le droit au logement et à la propriété privée

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale première. Loi sur le droit au logement et à la propriété privée

Le Gouvernement est chargé d'approuver, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, un projet de loi développant les articles 33 et 27 de la Constitution afin de créer un corpus juridique sur le droit au logement et le droit à la propriété privée.

En vigueur depuis le 01/01/2023 · texte original · Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du… (BOPA 2022-12-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/41-2022/df-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.