Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire quatrième. Definició del preu assequible

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria quarta. Definició del preu assequible

S’encomana al Govern que, mentre que no estigui en funcionament el sistema d’informació dels contractes d’arrendament d’habitatge, efectuï els estudis pertinents sobre els preus de mercat d’arrendament d’habitatge residencial, per aprovar mitjançant reglament la renda màxima imputable als habitatges de preu assequible.

En vigueur depuis le 01/01/2023 · texte original · Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du… (BOPA 2022-12-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire quatrième de la Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/41-2022/dt-4?data=2023-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.