Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Exercice des droits d'acquisition préférentielle en faveur du Fonds du logement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Exercice des droits d'acquisition préférentielle en faveur du Fonds du logement
Le Gouvernement peut exercer les droits d'acquisition préférentielle établis aux articles précédents en faveur du Fonds du logement. Le Fonds du logement est soumis aux critères établis par le Gouvernement en ce qui concerne la destination du logement et, en particulier, aux conditions découlant de sa qualification de logement à prix abordable.
Art. 21 de la Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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