Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 22. Attributions du notariat
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Attributions du notariat
Les notaires doivent refuser, dans l'exercice de leurs attributions, la formalisation par acte authentique des titres d'acquisition des logements visés à l'article 18 de la présente Loi lorsque l'existence de la notification requise à l'alinéa premier de l'article 19 n'est pas dûment attestée ou dans les hypothèses établies à l'article 20.
Art. 22 de la Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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