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Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement · bopa.mca.ad

Loi

Article 21. Exercici dels drets d’adquisició preferent a favor del Fons d’Habitatge

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 21. Exercici dels drets d’adquisició preferent a favor del Fons d’Habitatge

El Govern pot exercir els drets d’adquisició preferent establerts en els articles anteriors a favor del Fons d’Habitatge. El Fons d’Habitatge està sotmès als criteris que estableixi el Govern pel que fa al destí de l’habitatge i, en particular, a les condicions derivades de la seva consideració com a habitatge de preu assequible.

En vigueur depuis le 01/01/2023 · texte original · Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du… (BOPA 2022-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 de la Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/41-2022/art-21?data=2023-01-01

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