Article 20. Procédure d'exercice du droit de retrait

Article 20. Procédure d'exercice du droit de retrait

Le Gouvernement peut exercer le droit de retrait dans les cas de logements transmis en violation de l'obligation de notifier la décision de transmettre et dans les hypothèses suivantes :

a) Si, bien que la notification de la transmission légalement exigée ait été effectuée, l'une quelconque des conditions requises légales établies a été omise.

b) Si la transmission a eu lieu avant l'expiration du délai pour exercer le droit de préemption.

c) Si la transmission a été effectuée à des conditions différentes de celles qui ont été communiquées dans la notification. Le Gouvernement doit rendre une décision sur l'existence d'un motif suffisant pour l'exercice du droit de retrait dans un délai de trente jours calendaires à compter du jour où il a eu connaissance de la transmission effectuée et de ses conditions. Dans un délai d'un mois à compter de l'établissement de l'existence d'un motif suffisant pour exercer le droit de retrait, le Gouvernement, après examen des conditions physiques du logement et des circonstances et conditions nécessaires, doit communiquer les conditions d'acquisition et le prix correspondant. Est bénéficiaire du retrait la personne qui en devient adjudicataire, laquelle doit remplir les conditions économiques et de tout autre type établies pour la transmission. Entre la date de la décision sur l'existence d'un motif de retrait et l'exercice effectif du droit, il ne peut s'écouler plus de trois mois.