Article 19. Procédure d'exercice du droit de préemption

Article 19. Procédure d'exercice du droit de préemption

La décision de transmettre le logement ou l'immeuble relevant de l'une quelconque des hypothèses soumises à préemption conformément à l'article précédent doit être notifiée par la personne titulaire cédante au ministère compétent en matière de logement par tout moyen permettant d'attester la réception de la notification. La notification doit comprendre les données suivantes :

a) Données de la personne titulaire ou des personnes titulaires du logement faisant l'objet de la transmission.

b) Données d'identification du logement et, le cas échéant, de leurs annexes, y compris l'état des charges et l'état de l'occupation.

c) Prix de la transmission et modalités de paiement envisagées.

d) Toute autre condition essentielle de la transmission.

e) Avoir épuisé toutes les possibilités de négociation dans le domaine bancaire, telles que, à titre non exhaustif, des accords relatifs à des périodes de différé, un refinancement, etc. La notification de ces circonstances doit être accompagnée des pièces justificatives correspondantes.

Le droit de préemption doit être exercé dans un délai de soixante jours calendaires à compter du lendemain du jour où la notification de la transmission, avec le contenu décrit à l'alinéa premier du présent article, a été enregistrée au Service des formalités du bâtiment administratif du Gouvernement, sans préjudice de la présentation de documents conformément au principe du guichet unique établi par le Code de l'Administration.

Ce délai de soixante jours calendaires peut être suspendu ou prorogé conformément aux dispositions du Code de l'Administration.

Si la notification de la personne cédante est incomplète ou défectueuse, le ministère chargé du logement le porte à sa connaissance afin qu'elle remédie aux défauts constatés.

La personne titulaire du logement soumis à préemption doit, le cas échéant, en faciliter l'accès afin que le Gouvernement puisse procéder à l'évaluation correspondante.

Le délai pour exercer la préemption est suspendu à compter du jour où la personne titulaire du logement est requise jusqu'à ce que l'accès soit effectué.

À l'expiration du délai prévu pour exercer la préemption conformément aux dispositions précédentes sans que le Gouvernement ait notifié sa volonté d'exercer le droit, la personne titulaire peut transmettre le logement aux mêmes conditions que celles qui avaient été notifiées et conformément au régime qui lui est applicable.

Le Gouvernement peut communiquer à la personne cédante sa renonciation motivée à exercer le droit de préemption avant l'expiration du délai prévu pour l'exercer.

Le droit de préemption est exercé par notification certaine à la personne cédante et le prix est payé dans un délai de quatre mois à compter de cette communication, sauf si des délais supérieurs ont été fixés dans les conditions de la transmission.

La notification de l'exercice de la préemption doit comporter, au minimum, le contenu suivant :

a) La volonté d'exercer le droit de préemption

b) Les raisons justifiant l'exercice du droit

c) Le prix à acquitter, avec indication de la ligne budgétaire