Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes · bopa.mca.ad
LoiArticle 25. Pouvoir de sanction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Pouvoir de sanction
Il appartient au ministère compétent en matière d'environnement, conformément à ses compétences de contrôle fiscal et de contrôle, d'ouvrir, d'instruire et de statuer sur les dossiers de sanction, sauf la décision relative aux sanctions très graves, qui appartient au Gouvernement.
Art. 25 de la Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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