Article 26. Mesures conservatoires

Article 26. Mesures conservatoires

1. L'organe qui ouvre une procédure de sanction peut adopter des mesures conservatoires pour éviter la poursuite de l'infraction ou l'aggravation du dommage causé. Ces mesures doivent être cohérentes avec la nature de l'infraction présumée et proportionnées à sa gravité, et peuvent inclure, entre autres, l'arrêt conservatoire des travaux des projets relevant de la Loi.

2. L'organe environnemental, même si aucun dossier de sanction n'a été ouvert, peut adopter des mesures conservatoires en cas d'urgence pour des dommages à l'environnement et dans d'autres cas où la portée des intérêts publics concernés l'exige.

3. L'organe environnemental doit demander à l'organe compétent sur le fond, dans le cadre de ses compétences en matière d'urbanisme, l'arrêt conservatoire des travaux d'un projet dans les cas suivants :

a) Le commencement des travaux d'un projet soumis à évaluation des incidences environnementales qui n'a pas suivi intégralement cette procédure ou n'a pas tenu compte de toutes les prévisions de la Loi.

b) Le non-respect ou la violation des conditions imposées dans la déclaration d'impact environnemental pour l'exécution du projet.

4. Si l'organe compétent sur le fond n'a pas adopté les mesures conservatoires demandées par l'organe environnemental dans le délai de 48 heures après avoir pris connaissance des faits, l'organe environnemental peut arrêter à titre conservatoire les travaux dans les cas prévus au paragraphe précédent.

5. Le projet demeure arrêté à titre conservatoire jusqu'à ce que la procédure d'évaluation des incidences environnementales ait été menée à terme ou jusqu'à ce que son exécution ait été adaptée aux conditions prévues dans la déclaration d'impact environnemental.