Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes · bopa.mca.ad
LoiArticle 25. P otestat sancionadora
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Article 25. P otestat sancionadora
Correspon al ministeri competent en matèria de medi ambient, d’acord amb les seves competències d’inspecció i de control, incoar, tramitar i resoldre els expedients sancionadors, llevat de la resolució de les sancions molt greus, que correspon al Govern.
Art. 25 de la Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes, dans sa rédaction en vigueur au 06/05/2023.
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