Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes · bopa.mca.ad
LoiArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Procédure Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent chapitre, l'imposition des sanctions prévues par la présente Loi et l'exigence du rétablissement de la situation dont l'état d'origine a été altéré ainsi que de l'indemnisation des dommages et préjudices causés sont régies par les dispositions du Code de l'Administration.
Art. 24 de la Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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