Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes · bopa.mca.ad

Loi

Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 24

Tramitació En tot allò que no preveu aquest capítol, per imposar les sancions previstes per aquesta Llei i exigir el restabliment de la situació de la qual s’ha alterat l’estat originari i la indemnització dels danys i perjudicis ocasionats, s’apliquen les disposicions del Codi de l’Administració.

En vigueur depuis le 06/05/2023 · texte original · Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes (BOPA 2023-02-06) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 24 de la Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes, dans sa rédaction en vigueur au 06/05/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2023/art-24?data=2023-05-06

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