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Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes · bopa.mca.ad

Loi

Article 23. Prescripció de les sancions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 23. Prescripció de les sancions

1. Les sancions previstes en aquesta Llei prescriuen: les imposades per infraccions lleus prescriuen al cap de dos anys, les imposades per infraccions greus al cap de tres anys, i les imposades per infraccions molt greus al cap de cinc anys.

2. El termini de prescripció comença a computar l’endemà que esdevingui ferma la resolució per la qual s’imposi la sanció.

En vigueur depuis le 06/05/2023 · texte original · Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes (BOPA 2023-02-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 23 de la Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes, dans sa rédaction en vigueur au 06/05/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2023/art-23?data=2023-05-06

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