Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Prescription des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Prescription des sanctions
1. Les sanctions prévues par la présente Loi se prescrivent : celles imposées pour des infractions légères se prescrivent par deux ans, celles imposées pour des infractions graves par trois ans, et celles imposées pour des infractions très graves par cinq ans.
2. Le délai de prescription commence à courir le lendemain du jour où la décision imposant la sanction devient définitive.
Art. 23 de la Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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