Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes · bopa.mca.ad
LoiArticle 22. Prescription des infractions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Prescription des infractions
1. Les infractions visées par la présente Loi se prescrivent par deux ans pour les fautes légères, trois ans pour les fautes graves et cinq ans pour les fautes très graves.
2. Le délai de prescription court à compter du moment où l'Administration constate l'infraction et est interrompu par l'ouverture de la procédure de sanction correspondante.
Art. 22 de la Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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