Article 21. Compatibilité des états d'alerte et d'urgence

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 21. Compatibilité des états d'alerte et d'urgence

Les états d'alerte et d'urgence sont compatibles lorsque les conditions prévues pour l'un et pour l'autre sont réunies.

En vigueur depuis le 02/04/2020 · texte original · Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence (BOPA 2020-04-01) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 21 de la Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2020/art-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.