Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 22. Pouvoirs constitutionnels de l'État
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Pouvoirs constitutionnels de l'État
La déclaration des états d'alerte ou d'urgence n'interrompt pas le fonctionnement normal des pouvoirs constitutionnels de l'État.
En vigueur depuis le 02/04/2020
· texte original
· Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence (BOPA 2020-04-01)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 22 de la Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2020/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.